Rupture conventionnelle de CDI : Indemnités, délais, procédures

En matière d’emploi, travailler sous CDI implique une liberté totale aux deux parties de rompre le contrat à tout moment. Et à part la démission et le licenciement, la loi relative au Code du Travail a également mis un accent sur le procédé de rupture conventionnelle. Il s’agit d’une décision de rompre le contrat à l’amiable ; ce qui pourrait être très avantageux pour l’employeur et bénéfique aussi pour le salarié, qui reçoit des indemnités. Mais il faut préciser qu’une telle rupture doit respecter une procédure stricte, certains délais et des règles relatifs à l’indemnisation du salarié.

La procédure d’une rupture conventionnelle

Il est à noter que la rupture conventionnelle CDI peut bien être demandée par les deux parties au contrat. Seulement, une telle décision doit suivre une procédure stricte de proposition. Celle-ci peut se faire par remise de lettre à main propre à l’autre partie ou verbalement. Néanmoins, si c’est le salarié qui en est l’initiateur ; il serait toujours conseillé d’établir la proposition sur papier pour valoir plus. Ceci fait, les deux entités doivent procéder à un ou quelques entretiens, afin de discuter de la proposition, son motif et les termes dans lesquels la rupture va se dérouler. Mais c’est également le moment idéal pour convenir du montant des indemnités à percevoir. Suite à l’entretien, l’employeur doit remplir et envoyer un formulaire CERFA adéquat à l’inspection du Travail en vue d’une homologation ; et il doit aussi remettre certains documents obligatoires au salarié.

Les délais à respecter dans une rupture conventionnelle

Suivant l’aboutissement de l’entretien, un délai de 15 jours, dit de rétractation doit être respecté. Si aucun acte de rétractation n’est manifesté, l’employeur est tenu d’envoyer la demande d’homologation au niveau de l’Inspection du Travail. Et un nouveau délai de 15 jours doit aussi s’ensuivre ; avant que la rupture conventionnelle CDI soit officialisée.

Les indemnités mises en jeu à l’occasion d’une rupture conventionnelle

Comme à chaque rupture de contrat, le salarié perçoit son solde de tout compte, qui prend en compte son ancienneté, son reste de salaire dû, et les éventuelles sommes suivant la convention collective. Bien sûr, ses congés payés non pris doivent également être convertis en chiffres. Mais à part cela, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture ; qui équivaut au montant d’une indemnité de licenciement. Et suivant le contrat, une indemnité relative à l’assurance chômage pourrait bien aussi être versée au salarié. Cependant, il est à noter que l’indemnité de préavis n’existe pas en cas de rupture conventionnelle CDI.

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